Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Application du régime forestier aux terrains publics
Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.