Code forestier

Article L141-2

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Toutes les dispositions des chapitres II à VII du titre III sont applicables aux terrains relevant du régime forestier appartenant aux collectivités et aux personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1, sauf les modifications et exceptions portées au présent titre.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012