Arrêté du 13 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les honoraires des prestataires auxquels les personnes physiques ou morales font appel pour la conception et la maîtrise d'œuvre de projets de travaux forestiers ou pour la rédaction de plans simples de gestion peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières publiques sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides financières publiques spécifiques prévues, à condition que ces prestataires soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément aux dispositions de l'article D. 314-7 du code forestier.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Prise en compte des honoraires des experts forestiers dans les aides publiques

Résumé. Les honoraires des experts forestiers peuvent être inclus dans les aides financières pour les projets de travaux forestiers, à condition que ces experts soient inscrits sur une liste officielle.

Les honoraires des prestataires auxquels les personnes physiques ou morales font appel pour la conception et la maîtrise d'œuvre de projets de travaux forestiers ou pour la rédaction de plans simples de gestion peuvent être pris en compte dans le calcul des aides financières publiques sollicitées ou donner lieu à l'attribution des aides financières publiques spécifiques prévues, à condition que ces prestataires soient inscrits sur la liste des experts forestiers établie conformément aux dispositions des articles R. 171-9 (Mise à jour de la liste des experts fonciers) et R. 171-10 (Conditions pour devenir expert foncier ou forestier) du code rural et de la pêche maritime ou sur une des listes régionales de gestionnaires forestiers professionnels établies conformément aux dispositions de l'article D. 314-7 du code forestier.

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Source : Légifrance