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LIVRE II

BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER

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Arrêtés d'aménagement

R261-1

Code forestier (nouveau)

TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES

Article D250-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la cotisation des chambres d'agriculture pour les communes forestières

Résumé Les chambres d'agriculture paient une cotisation pour aider les communes forestières, basée sur les taxes des forêts.

Le ministre chargé de l'agriculture répartit chaque année (n) entre les chambres départementales d'agriculture, après avis de Chambres d'agriculture France, la cotisation globale due aux organisations représentatives des communes forestières. Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

En l'absence de réponse de Chambres d'agriculture France à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la transmission de la proposition du ministre, son avis est réputé favorable.

La part de la cotisation globale annuelle incombant à chaque chambre départementale est calculée sur la base d'une répartition de cette cotisation globale due à hauteur de 75 % entre toutes les chambres d'agriculture, à égalité de montant, et de 25 % entre ces mêmes chambres, au prorata du produit de la taxe effectivement perçue sur les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

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Article D250-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de répartition du fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et des organisations représentatives des communes forestières

Résumé On informe le Fonds national et les organisations de la répartition des fonds.

La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.

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Article D250-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la cotisation des chambres d'agriculture au Fonds national

Résumé Les chambres d'agriculture paient leur cotisation deux fois par an au Fonds national.

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

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Article D250-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les communes forestières

Résumé Le ministre de l'agriculture décide combien d'argent chaque groupe de communes forestières reçoit, en fonction de la taille de leurs forêts.

La part revenant à chaque organisation représentative des communes forestières sur la cotisation globale annuelle due par les chambres d'agriculture est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, au prorata de la surface des propriétés forestières des communes adhérentes, appréciée en fonction des comptes des deux dernières années civiles produits par les organisations concernées.

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Article D250-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds par le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Résumé Les communes forestières reçoivent de l'argent en deux fois par an, au printemps et à l'automne, de la part du Fonds national de modernisation.

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.

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