Code forestier (nouveau)

Section 5 : Cession des droits de participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des droits de participation dans un groupement syndical forestier

Résumé. Les membres d'un groupement syndical forestier peuvent vendre leurs droits, mais doivent prévenir le comité pour que ce soit officiel.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Cession des droits de participation dans un groupement syndical forestier

Résumé. Les membres d'un groupement syndical forestier peuvent librement céder leurs droits de participation, mais doivent en informer le comité pour que cela soit valable.

Les cessions de droits de participation entre membres d'un groupement syndical forestier sont libres. Elles ne sont opposables au groupement qu'à condition d'être notifiées au comité.

Lorsqu'un des membres du groupement envisage de céder tout ou partie de ses droits de participation à une collectivité ou à une personne morale étrangère au groupement, il doit notifier son intention au comité. Tout membre du groupement peut se porter acquéreur au prix de cession envisagé. A défaut, le comité peut, à la majorité des deux tiers et à condition de se porter lui-même acquéreur, refuser d'autoriser la cession.

Lorsque le groupement achète des droits de participation, ceux-ci sont répartis entre ses membres.

Les modifications statutaires des cessions de droits de participation sont approuvées par les assemblées délibérantes des membres du groupement et constatées par arrêté préfectoral.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Cession des droits de participation
Article R233-20