Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente aux enchères de bois pour payer les frais
Résumé. Le préfet décide, avec l'aide de l'Office national des forêts et du maire, quelle partie du bois coupé doit être vendue aux enchères pour payer les frais nécessaires.
S'il y a lieu de procéder conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-2, le préfet, sur les propositions de l'Office national des forêts et du maire, détermine la portion de coupe affouagère qui doit être vendue aux enchères pour acquitter les frais et contributions mentionnés au premier alinéa du même article.
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