En vigueur depuis le 1 mars 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour occupation illégale des forêts
Résumé. L'occupation illégale des forêts par des infrastructures coûte 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 (Indemnité pour occupation illégale de forêts) est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
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1 décret d’application