Code forestier (nouveau)

Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour occupation illégale des forêts

Résumé. Occuper une forêt sans permission coûte cher, avec une amende de 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Indemnité pour occupation illégale des forêts

Résumé. L'occupation illégale des forêts par des infrastructures coûte 20 euros par mètre carré ou linéaire chaque année.

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 (Indemnité pour occupation illégale de forêts) est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

Chapitre V : Certification→Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au samedi 28 février 2015

Chapitre V : Certification
Article D125-1