Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 15 août 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrats locaux et évaluation environnementale en politique forestière
Résumé. Les collectivités peuvent signer des contrats avec l'État pour aider à mettre en œuvre la politique forestière, mais ces stratégies doivent parfois être évaluées pour leur impact sur l'environnement.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire mentionnées à l'article L. 123-3, en vue de concourir à la mise en œuvre de la politique forestière.
Les stratégies locales de développement forestier sont soumises à l'évaluation environnementale si, dans les conditions prévues à l'article R. 122-17 du code de l'environnement, l'autorité environnementale l'estime nécessaire. Dans ce cas, elle est réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code.
3 versions
3 cités