Code forestier (nouveau)

Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions forestières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;

2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;

3° L'article L. 362-2 (Sanctions pour coupes d'arbres illicites).

Les dispositions de l'article L. 362-3 (Amende pour non-respect des règles de coupe et de repeuplement) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre VIII : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L378-1