En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
3° L'article L. 362-2 (Sanctions pour coupes d'arbres illicites).
Les dispositions de l'article L. 362-3 (Amende pour non-respect des règles de coupe et de repeuplement) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 (Sanctions pour la coupe abusive d'arbres).
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