Article L378-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions inapplicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles de gestion forestière ne s'appliquent pas, sauf pour les infractions punies par l'article L. 362-3.
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions du chapitre II du titre Ier ;
2° Les dispositions du chapitre Ier du titre II ;
3° L'article L. 362-2.
Les dispositions de l'article L. 362-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1.
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