Code forestier (nouveau)

Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière

Créé le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts à La Réunion

Résumé. À La Réunion, les tâches du Centre national de la propriété forestière sont confiées au centre régional ou au préfet si ce dernier n'existe pas.

A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière
Article L374-10