Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 12 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de fermeture du compte d'investissement forestier et d'assurance
Résumé. Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être fermé si l'assurance est arrêtée, si l'argent n'est pas utilisé pour les travaux prévus, ou si la forêt est vendue.
Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :
1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 ;
2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 ;
3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.