Code forestier (nouveau)

Article L352-5

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Article L352-5

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fermeture du compte d'investissement forestier et d'assurance

Résumé. Le compte d'investissement forestier et d'assurance peut être fermé si l'assurance est arrêtée, si l'argent n'est pas utilisé pour les travaux prévus, ou si la forêt est vendue.

Le compte d'investissement forestier et d'assurance est clos dans les cas suivants :

1° La cessation totale ou partielle de la souscription de l'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête, mentionné aux deux premiers alinéas de l'article L. 352-2 (Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier) ;

2° Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux mentionnés à l'article L. 352-3 (Utilisation des fonds du compte d'investissement forestier et d'assurance) ;

3° Le titulaire du compte cède l'intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 61 : Modification des comptes d'investissement forestier

En résumé. Le texte élargit la référence à l’article L. 352‑2 en incluant les deux premiers alinéas plutôt qu’un seul, ce qui peut modifier le calcul du plafond de dépôt.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. Le texte a changé le nom du compte, modifié la référence de l’article L. 352‑1 et supprimé la condition de clôture liée au décès.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance