Code forestier (nouveau)

Article L352-2

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Article L352-2

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance).

A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°.

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.

Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) sont satisfaites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des dépôts sur un compte d'investissement forestier

Résumé. Un compte d'investissement forestier permet de déposer jusqu'à 2500€ par hectare de forêt assurée, montant qui double après cinq ans.

Le montant des dépôts autorisés sur un compte d'investissement forestier et d'assurance est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré conformément au 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance).

A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°.

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

La condition prévue au troisième alinéa ne s'applique pas lors du premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €.

Le titulaire du compte fournit à l'ouverture du compte les pièces qui attestent que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 352-1 (Compte d'investissement forestier et d'assurance) sont satisfaites.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 61 : Modification des comptes d'investissement forestier

En résumé. Un nouveau plafond de dépôt plus élevé (5 000 €/ha) est introduit à partir de la cinquième année et l’exemption du premier dépôt se réfère désormais au troisième paragraphe plutôt qu’au deuxième.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 11 juillet 2023

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 38 : Modification de l'utilisation des comptes spéciaux forestiers

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation de justifier chaque dépôt et la déclaration annuelle des hectares concernés, remplaçant ces contrôles par un seul ensemble de pièces justificatives fournis à l’ouverture du compte.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 32 : Modifications des règles fiscales et forestières

En résumé. Le texte modifie les règles de dépôt : le montant par hectare passe à 2 500 € sans plafond global ni délai de dix ans ; les dépôts doivent provenir uniquement des ventes de bois sur parcelles détenues ; la condition d’assurance contre tempête est supprimée et un plafond temporaire de 2 000 € s’applique au premier versement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au mardi 31 décembre 2013

Créé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. (V)

Source : Légifrance