Code forestier (nouveau)

Section 2 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts contre les dégâts du gibier

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent se regrouper en association pour protéger leurs arbres des dégâts causés par les animaux sauvages.

Une association syndicale libre peut être créée en vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier. Elle est constituée et administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ses statuts prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 2 : Protection des peuplements forestiers contre les dégâts du gibier
Article L332-5