Code forestier (nouveau)

Article L331-20

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Article L331-20

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 (Droit de préférence pour l'achat de petits bois). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Annulation des ventes non conformes aux droits de préférence

Résumé. Si une vente de terrain boisé est faite sans respecter les règles de préférence pour les voisins, elle peut être annulée dans un délai de cinq ans.

Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 (Droit de préférence pour l'achat de petits bois). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.

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Source : Légifrance