Article L331-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nulité de la vente en violation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Résumé Si une vente de terrain boisé ne respecte pas les droits de préférence, elle est annulée et les personnes concernées peuvent la contester pendant cinq ans.
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.
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