En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation des ventes non conformes aux droits de préférence
Est nulle toute vente opérée en violation de l'article L. 331-19 (Droit de préférence pour l'achat de petits bois). L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui la notification mentionnée au deuxième alinéa de cet article devait être adressée ou par leurs ayants droit.