Article L331-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des procédures de cessation d'indivision
Résumé Quand on décide de créer un groupement forestier, on arrête toutes les autres actions pour mettre fin à l'indivision.
La signification, prévue par l'article L. 331-9, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.
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