Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension des procédures lors de la création d'un groupement forestier
Résumé. La décision de créer un groupement forestier arrête temporairement les autres procédures pour mettre fin à l'indivision.
La signification, prévue par l'article L. 331-9, de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.