Code forestier (nouveau)

Article L331-10

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Article L331-10

La signification, prévue par l'article L. 331-9 (Regroupement de propriétés forestières), de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Suspension des procédures lors de la création d'un groupement forestier

Résumé. La décision de créer un groupement forestier arrête temporairement les autres procédures pour mettre fin à l'indivision.

La signification, prévue par l'article L. 331-9 (Regroupement de propriétés forestières), de la décision de constituer le groupement suspend toute procédure tendant à faire cesser l'indivision par un autre moyen.

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