Code forestier (nouveau)

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des gestionnaires forestiers

Résumé. Les gestionnaires de forêts doivent être compétents et indépendants pour aider les propriétaires privés à bien s'occuper de leurs bois.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les gestionnaires forestiers professionnels

Résumé. Les gestionnaires forestiers professionnels doivent être qualifiés et indépendants pour gérer les bois et forêts des particuliers.

Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et forêts conformément à un document de gestion, ces gestionnaires doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.

L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
Article L315-1