Code forestier (nouveau)

Chapitre IV : Droits d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bois et forêts privés

Résumé. Les propriétaires privés peuvent gérer leurs bois et forêts selon des règles similaires à celles de l'État, avec des droits d'usage spécifiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Affranchissement des droits d'usage dans les bois privés

Résumé. Un propriétaire privé peut supprimer les droits d'usage sur ses bois et forêts, en suivant une procédure similaire à celle de l'État.

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5 (Limitation des droits d'usage du bois dans les forêts de l'État).

Lorsque des bois et forêts où s'exercent des droits d'usage appartiennent à plusieurs propriétaires, la décision d'affranchissement est prise par la moitié au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins de la surface des bois et forêts ou par les deux tiers au moins des propriétaires représentant la moitié au moins de cette surface.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Droits de pâturage dans les forêts privées

Résumé. Les animaux peuvent paître dans les forêts privées, sauf si l'administration interdit certaines zones.

Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois et forêts des particuliers ne peuvent être exercés que dans les parcelles que l'administration chargée des forêts n'a pas considéré justifier une mise en défens et en fonction de l'état et de la possibilité des bois et forêts qu'elle a constatés.

Les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et pour en revenir sont désignés par le propriétaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'usage des bois et forêts privés

Résumé. Les règles pour utiliser les bois et forêts privés sont les mêmes que celles pour les forêts de l'État.

Les dispositions des articles L. 241-6 (Rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État), L. 241-9 (Limite de durée pour le panage et la glandée), L. 241-12 (Utilisation des droits d'usage dans les forêts d'État), L. 241-13 (Responsabilité des communes pour les infractions forestières), des premier et troisième alinéas de l'article L. 241-14 (Interdiction des chèvres et moutons dans les forêts de l'État) et de l'article L. 241-15 (Règles pour l'utilisation du bois dans les forêts de l'État) sont applicables à l'exercice des droits d'usage dans les bois et forêts des particuliers. Ces derniers y exercent à cet effet les mêmes droits et la même surveillance que les personnels de l'Office national des forêts dans les forêts relevant du régime forestier.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre IV : Droits d'usage
Article L314-1
Article L314-2
Article L314-3