Article L251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et de répartition de la cotisation des chambres d'agriculture
Résumé Un texte réglementaire explique comment les chambres d'agriculture paient une cotisation et comment celle-ci est divisée entre les groupes de communes forestières
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.
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