Code forestier (nouveau)

Article L251-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L251-2

Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 (Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture) sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement et répartition des cotisations forestières

Résumé. Les règles pour verser et répartir l'argent des chambres d'agriculture aux communes forestières sont fixées par un décret.

Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 (Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture) sont fixées par décret.

Historique des versions

Source : Légifrance