Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et répartition des cotisations forestières
Résumé. Les règles pour verser et répartir l'argent des chambres d'agriculture aux communes forestières sont fixées par un décret.
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 sont fixées par décret.