En vigueur depuis le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de versement et répartition des cotisations forestières
Les conditions de versement par les chambres d'agriculture et de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières de la cotisation prévue par l'article L. 251-1 (Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture) sont fixées par décret.