Code forestier (nouveau)

Article L251-1

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Article L251-1

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1 (Rôle des chambres d'agriculture dans la gestion des forêts privées), conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des actions des communes forestières par les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer une cotisation pour aider les communes forestières à financer leurs actions et former leurs élus.

Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1 (Rôle des chambres d'agriculture dans la gestion des forêts privées), conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les chambres d'agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières par l'intermédiaire du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.

Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de Chambres d'agriculture France, dans la limite de 5 % du montant des taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 114 : Changement de nom du fonds de financement des chambres d'agriculture

En résumé. Le texte modifie le nom et la portée du fonds par lequel les chambres d’agriculture versent leur cotisation, passant d’un fonds dédié à la péréquation et à l’action professionnelle à un fonds incluant la modernisation, la performance et la péréquation.

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-583 du 20 avril 2022art. 1 (V) : Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

En résumé. La décision qui fixe la cotisation est désormais prise après avis du groupe « Chambres d’agriculture France » plutôt que l’ancienne Assemblée permanente des chambres d’agriculture.

Source : Légifrance