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Arrêté du 14 avril 2026

fixant pour 2026 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Versement de cotisation par les chambres d'agriculture aux communes forestières

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent verser 1,07 million d'euros aux communes forestières en 2026, soit 5% des taxes perçues sur les forêts en 2024.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 251-1 (Codification des décrets antérieurs à 1947 pour la Guadeloupe et la Martinique), L. 251-2 et D. 250-1 à D. 250-5,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Cotisation des chambres d'agriculture aux communes forestières pour l'exercice 2026

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent payer 1,07 million d'euros aux communes forestières en 2026, soit 5% des taxes perçues sur les forêts en 2024.

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2026 est fixé à 5 % du montant des taxes perçues en 2024 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, soit 1 070 216 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Représentation des communes forestières

Résumé. Les communes forestières sont représentées par Communes forestières France (CFF) pour recevoir une cotisation.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France (CFF).

En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte

En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3