Code forestier (nouveau)

Article L231-4

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Article L231-4

Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :

1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ;

2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.

Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Compétences du syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. Un syndicat intercommunal de gestion forestière gère les bois et forêts des communes, en appliquant les règles forestières et en réalisant des investissements.

Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :

1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ;

2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.

Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.

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Source : Légifrance