Article L231-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences du syndicat intercommunal de gestion forestière
Résumé Le syndicat peut gérer les forêts et faire des investissements.
Le syndicat est compétent pour tout ce qui concerne :
1° L'application du régime forestier, y compris la perception des produits des ventes de bois ;
2° La conception, le financement et la réalisation des investissements forestiers.
Chaque conseil municipal peut demander au syndicat d'exercer tout ou partie des droits attachés à la propriété de la forêt communale.
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