Code forestier (nouveau)

Article L231-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L231-2

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ;

2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un syndicat intercommunal de gestion forestière

Résumé. Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé si les deux tiers des communes possèdent plus de la moitié des bois, ou si la moitié des communes en possède plus des deux tiers.

Un syndicat intercommunal de gestion forestière peut être créé à la demande :

1° Soit des conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus de la moitié de la superficie des bois et forêts ;

2° Soit des conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées propriétaires en propre ou en indivision de plus des deux tiers de cette superficie.

Historique des versions

Source : Légifrance