Code forestier (nouveau)

Article L221-4

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Article L221-4

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 (Protection des dunes par la plantation de végétaux), lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 (Rôle de l'Office national des forêts). Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Rôle de l'ONF dans la fixation des dunes littorales

Résumé. L'Office national des forêts s'occupe de stabiliser les dunes sur les plages appartenant à l'État et est payé pour ce travail.

L'Office national des forêts réalise les travaux de fixation des dunes mentionnés à l'article L. 143-1 (Protection des dunes par la plantation de végétaux), lorsque ces travaux s'effectuent sur les dunes littorales du domaine de l'Etat dont la gestion est assurée par l'établissement public en application de l'article L. 221-2 (Rôle de l'Office national des forêts). Il est indemnisé de cette mission dans des conditions prévues par convention.

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