Créé le 1 juillet 2012 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'ONF dans le maintien des services publics en zones rurales
Résumé. L'Office national des forêts peut aider à maintenir des services publics dans les zones rurales en difficulté, même si ces services ne font pas partie de ses missions habituelles.
L'Office national des forêts peut, dans le cadre des missions confiées aux services portant le label “ France Services ” prévus à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, contribuer, en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A, au maintien de services au public ne relevant pas de ses compétences.