Article L221-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de l'Office national des forêts
Résumé L'Office national des forêts est une organisation contrôlée par l'État qui fait des activités industrielles et commerciales.
L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat.
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