Article L179-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obstruction des fonctions des agents habilités en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, gêner les agents forestiers peut entraîner de la prison et une amende.
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.
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