Code forestier (nouveau)

Article L179-4

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Article L179-4

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 (Sanctions pour entrave aux agents forestiers) sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Sanctions pour entrave aux agents forestiers en Polynésie française

Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail en Polynésie française peut entraîner une amende et de la prison.

Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 (Contrôle des infractions forestières en Polynésie française) est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 (Sanctions pour entrave aux agents forestiers) sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.

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