Créé le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux agents forestiers en Polynésie française
Résumé. Empêcher les agents forestiers de faire leur travail en Polynésie française peut entraîner une amende et de la prison.
Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.