Code forestier (nouveau)

Article L161-29

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Article L161-29

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 (Rôle du directeur régional des forêts dans les poursuites judiciaires), les dispositions de l'article L. 262-1 (Récupération des amendes forestières par les comptables publics) sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Remboursement des dommages aux forêts privées

Résumé. Le directeur régional des forêts peut demander le remboursement des dommages causés aux forêts privées, en suivant les règles pour les amendes forestières.

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 (Rôle du directeur régional des forêts dans les poursuites judiciaires), les dispositions de l'article L. 262-1 (Récupération des amendes forestières par les comptables publics) sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.

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Source : Légifrance