En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Remboursement des dommages aux forêts privées
Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28 (Rôle du directeur régional des forêts dans les poursuites judiciaires), les dispositions de l'article L. 262-1 (Récupération des amendes forestières par les comptables publics) sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.