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Section 4

Poursuites et alternatives aux poursuites

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Article L162-1

Aggravation des peines pour les infractions commises la nuit

Code forestier (nouveau)

Article L161-29

Article L161-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice de l'action civile par le directeur régional et recouvrement des frais

Résumé Si le directeur régional défend des particuliers, les règles de recouvrement des frais sont les mêmes que pour les bois relevant du régime forestier.

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28, les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.

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Version 1

Lorsque le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce l'action civile dans l'intérêt des particuliers dans les conditions prévues à l'article L. 161-28, les dispositions de l'article L. 262-1 sont applicables au recouvrement des restitutions, frais et dommages.