Code forestier (nouveau)

Article L153-8

Créé le 15 octobre 2014 · En vigueur depuis le 12 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan annuel d'accès aux ressources forestières

Résumé. Les départements et la Corse préparent chaque année un plan pour faciliter le transport de bois des forêts en utilisant les routes existantes.

Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison.

En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il inclut les routes territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-580 du 10 juillet 2023art. 39

En résumé. Ajout obligatoire de la consultation avec le service départemental ou territorial d’incendie et de secours lors l’élaboration des schémas d’accès à la ressource forestière, tant au niveau national qu’en Corse.

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au mardi 11 juillet 2023

Créé parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 67