Article R141-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations du nouveau propriétaire en cas de mutation d'une forêt de protection
Résumé Si une partie de forêt de protection change de propriétaire, le nouveau propriétaire doit suivre les règles en place ou les faire changer, et le dire au préfet.
En cas de mutation d'une partie d'une forêt de protection qui a fait l'objet d'un règlement d'exploitation ou d'une autorisation spéciale de coupe, le nouveau propriétaire est tenu, en application de l'article L. 141-3, de respecter ce règlement ou cette autorisation spéciale ou de solliciter leur modification. Il informe le préfet de la mutation.
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