Code forestier (nouveau)

Article L141-2

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Article L141-2

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Protection des forêts de classification

Résumé. Les forêts de protection sont protégées contre tout changement qui pourrait les menacer.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

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