Code forestier (nouveau)

Article L141-2

Créé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des forêts de classification

Résumé. Les forêts de protection sont protégées contre tout changement qui pourrait les menacer.

Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

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