Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles rurales aux coupures agricoles contre les incendies
Résumé. L'article précise que les règles du code rural s'appliquent aux zones agricoles créées pour prévenir les incendies de forêt.
Les dispositions des titres Ier à III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux coupures agricoles créées en application de la présente section.