Article L133-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions particulières aux Landes de Gascogne pour les travaux déclarés d'utilité publique
Résumé Dans les Landes de Gascogne, des travaux sur les canaux et fossés peuvent être faits pour prévenir les incendies de forêt.
Dans la zone géographique délimitée en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-852 du 28 avril 1945 relative à la mise en valeur et au reboisement de la région des Landes de Gascogne, les travaux mentionnés à l'article L. 133-3 peuvent comporter les travaux sur les canaux et fossés d'assainissement mentionnés aux articles 3 et 4 de cette ordonnance.
L'article 9 de cette ordonnance est applicable aux travaux ainsi réalisés.
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