Code forestier de Mayotte

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des ingénieurs forestiers

Résumé. Les ingénieurs des forêts doivent prêter serment devant un tribunal avant de commencer leur travail.

Les ingénieurs de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe dudit tribunal.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles aux agents forestiers

Résumé. Les techniciens et agents de l'État et des départements chargés des forêts doivent suivre les mêmes règles que celles mentionnées précédemment.

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux techniciens et agents de l'Etat et de la collectivité départementale chargés des forêts.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Procédure pénale pour les agents forestiers

Résumé. Les ingénieurs et agents des forêts sont soumis à des règles spéciales quand ils commettent un crime ou un délit.

Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale (Procédure spéciale pour les policiers et maires accusés) sont applicables aux crimes et délits commis par les ingénieurs de l'Etat chargés des forêts, dans leurs fonctions ou hors de leurs fonctions, et par les techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Incompatibilité des emplois forestiers

Résumé. Les employés des forêts ne peuvent pas avoir d'autres emplois dans l'administration ou la justice.

Les emplois de l'administration chargée des forêts sont incompatibles avec toutes autres fonctions, soit administratives soit judiciaires.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rôle des agents forestiers dans les bois privés

Résumé. Les agents des forêts, après serment, peuvent faire des constatations dans les bois privés, sans empiéter sur les compétences des gardes particuliers.

Lorsque les ingénieurs, techniciens ou agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts, commissionnés et assermentés, procèdent à des constatations ou exercent des poursuites dans les bois des particuliers, les dispositions du présent titre s'appliquent, s'il y a lieu, sans préjudice des compétences reconnues aux gardes particuliers.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L341-1
Article L341-2
Article L341-3
Article L341-4
Article L341-5