Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Concession de pâturage dans les forêts domaniales
Résumé. Le pâturage des animaux peut être loué après annonce publique, soit directement, soit via un appel d'offres si nécessaire.
Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins peut être concédé après publicité soit à l'amiable, soit, à défaut, avec appel à la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État)Art. L.134-7Vente des bois de l'ÉtatLa vente des bois de l'État se fait par appel d'offres public., s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds. La concession peut être pluriannuelle.
Lorsque le droit de pâturage est concédé à l'amiable, la concession peut être accordée en priorité à un groupement pastoral ou à un agriculteur de la commune de situation des fonds domaniaux concernés ou des communes voisines.
Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité du concessionnaire pour les dégâts aux plantations
Résumé. Si des animaux autorisés en forêt endommagent des jeunes plantations, leur propriétaire peut être amendé.
Si les bestiaux dont l'introduction en forêt est autorisée par une concession sont trouvés dans des semis ou plantations exécutés de main d'homme depuis moins de dix ans, le concessionnaire est passible des peines prévues par l'article L. 331-7 (Amende pour dommages causés par des animaux aux plantations)Art. L.331-7Amende pour dommages causés par des animaux aux plantationsLes propriétaires d'animaux qui les laissent endommager des plantations récentes sur des terrains forestiers risquent une amende de 25000 F..