Code forestier de Mayotte

Chapitre VI : Récolements

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières

Résumé. Les acheteurs de bois ont trois mois après la fin des délais de vidange pour faire vérifier les coupes. S'ils ne le font pas, ils peuvent demander à l'administration de le faire dans un mois, sinon ils sont libérés.

Il est procédé au récolement de chaque coupe dans les trois mois qui suivent le jour de l'expiration des délais accordés pour la vidange des coupes.

Ces trois mois écoulés, les acheteurs peuvent mettre en demeure l'autorité administrative chargée des forêts par acte extrajudiciaire ; si, dans le mois suivant la signification de cet acte, cette autorité n'a pas procédé au récolement, l'acheteur demeurera libéré.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation du procès-verbal de récolement

Résumé. Un procès-verbal de récolement peut être annulé pour vice de forme ou fausse énonciation, et un nouveau peut être établi.

Dans le délai d'un mois après la clôture des opérations de récolement, l'autorité administrative chargée des forêts et l'acheteur peuvent requérir l'annulation du procès-verbal de ces opérations pour vice de forme ou pour fausse énonciation.

Ils se pourvoient à cet effet devant le conseil du contentieux administratif, qui statue.

En cas d'annulation du procès-verbal, l'autorité administrative chargée des forêts peut, dans le mois qui suit, faire dresser un nouveau procès-verbal.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décharge d'exploitation après délai

Résumé. Si l'administration ne conteste pas dans les délais, l'acheteur de bois peut commencer à exploiter.

A l'expiration des délais fixés par l'article précédent et si l'autorité administrative chargée des forêts n'a élevé aucune contestation, l'acheteur de coupes reçoit la décharge d'exploitation.

Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité des agents forestiers en cas d'erreur

Résumé. Les erreurs des agents chargés des forêts peuvent entraîner des dommages-intérêts si elles affectent significativement l'étendue de la coupe.

Les dispositions des articles L. 136-1 (Délais et procédures pour le récolement des coupes forestières) et L. 136-2 (Annulation du procès-verbal de récolement) sont applicables au réarpentage.

Les ingénieurs et agents commissionnés et assermentés de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts seront passibles de tous dommages-intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises, lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de l'étendue de la coupe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 351-8 (Application du code pénal aux cas non spécifiés).

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Chapitre VI : Récolements
Article L136-1
Article L136-2
Article L136-3
Article L136-4