Code forestier de Mayotte

Section 3 : Ventes à l'amiable

Abrogée1 juillet 2012

Créé le 13 juillet 2001

Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Ventes à l'amiable
Article L134-8