Code forestier de Mayotte

Section 3 : Ventes à l'amiable

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes à l'amiable de bois : conditions et approbation

Résumé. Les ventes à l'amiable de bois sont autorisées uniquement pour des raisons techniques ou commerciales, mais elles doivent être approuvées par l'État.

Il ne peut être procédé à des ventes à l'amiable, par dérogation à l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État) ci-dessus, que pour des motifs d'ordre technique ou commercial dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat. Ces ventes à l'amiable sont soumises à l'approbation préalable du représentant de l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Section 3 : Ventes à l'amiable
Article L134-8