Code forestier de Mayotte

Section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes de bois d'État : publicité et concurrence obligatoires

Résumé. Les ventes de bois d'État doivent être publiques et ouvertes à la concurrence, sauf exceptions autorisées par décret.

Toute vente doit être conforme aux dispositions soit de l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), soit, le cas échéant, de l'article L. 134-8 et des règlements pris pour leur application, à peine d'être considérée comme vente clandestine et déclarée nulle.

En vigueur du 16 octobre 1992 au 30 avril 1996, puis du 13 juillet 2001 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de participation aux ventes de bois

Résumé. Certaines personnes liées aux forêts ou à l'administration ne peuvent pas participer aux ventes de bois, sous peine d'amendes et de prison.

Ne peuvent prendre part aux ventes ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1° Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts, ainsi que les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir aux ventes et les receveurs du produit des coupes.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende qui ne peut excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de la vente et ils sont, en outre, passibles de cinq ans d'emprisonnement et des peines complémentaires mentionnées à l'article 432-17 du code pénal (Peines complémentaires pour les atteintes à l'administration publique) pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du même code (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

2° Les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat ou de la collectivité départementale chargés des forêts.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont punis d'une amende égale à celle qui est prévue au 1° ;

3° Les membres du conseil du contentieux administratif et les magistrats et greffiers du tribunal de première instance.

Ceux qui passent outre à ces interdictions sont passibles de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Toute vente faite en violation des dispositions du présent article est déclarée nulle.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des cautions dans la vente de bois

Résumé. Les personnes qui se portent caution pour un acheteur de bois sont responsables des amendes et dommages que l'acheteur pourrait avoir à payer.

Les cautions de la vente sont solidairement tenues des dommages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'acheteur de coupes.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des ententes secrètes entre marchands

Résumé. Les accords secrets entre marchands pour baisser les prix ou nuire aux ventes sont interdits et punis par la loi.

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 150000 F d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des cautions dans les ventes de coupes

Résumé. Si un acheteur de bois ne fournit pas les garanties demandées à temps, il perd son achat et doit payer la différence si le bois est revendu moins cher.

Faute par l'acheteur de coupes de fournir les cautions exigées par les clauses de la vente dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de la vente et il sera procédé, dans les formes prescrites par l'article L. 134-7 (Vente des bois de l'État), à une nouvelle vente de la coupe à sa folle enchère.

L'acheteur déchu sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution forcée des ventes de bois

Résumé. Un procès-verbal de vente force les acheteurs et leurs garanties à payer le prix et les frais.

Tout procès-verbal de vente emporte exécution parée contre les acheteurs, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de la vente que pour accessoires et frais.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 30 juin 2012

Section 1 : Dispositions communes
Article L134-1
Article L134-2
Article L134-3
Article L134-4
Article L134-5
Article L134-6