Créé le 25 février 2008 · En vigueur depuis le 23 mars 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de propagande à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, la commission de propagande électorale est dirigée par un juge et deux fonctionnaires nommés par l'État.
La commission de propagande prévue aux articles R. 32, R. 158 et R. 330 est présidée à Saint-Martin par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.