En vigueur depuis le 29 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes pour les élections en Guyane
Pour l'application de ces dispositions en Guyane, il y a lieu de lire :
1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ;
2° " de la collectivité territoriale " au lieu de : " départemental " ;
3° " représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfet " ;
4° " du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale " au lieu de : " préfectoral ".