Code électoral

Article R259

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Article R259

La commission de propagande prévue à l'

article L. 424

(

Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux

)

Art. L.424

Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux

Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne électorale.

est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Création d'une commission de propagande électorale à Wallis et Futuna

Résumé. Une commission est créée dans chaque circonscription pour gérer l'envoi des documents de campagne électorale.

La commission de propagande prévue à l'article L. 424 (Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux) est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance