Article R259
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la commission de propagande
Résumé Une commission est mise en place dans chaque circonscription des îles Wallis et Futuna par l'administrateur supérieur, qui publie la décision.
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
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