En vigueur depuis le 26 janvier 2002
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Création d'une commission de propagande électorale à Wallis et Futuna
La commission de propagande prévue à l'article L. 424 (Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux) est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.
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