En vigueur depuis le 22 avril 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle d'une commission dans la distribution des documents électoraux
Résumé. Une commission est responsable de l'envoi des documents de campagne électorale.
Une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.