Code électoral

Article R238

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Article R238

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 (Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer) :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 (Règles d'impression des bulletins de vote en Nouvelle-Calédonie) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Bulletins invalides lors des élections en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats, comme ceux qui sont mal imprimés ou modifiés.

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 (Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer) :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 (Règles d'impression des bulletins de vote en Nouvelle-Calédonie) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 5 : Modification des critères d'exclusion des bulletins de vote

En résumé. Le premier type de bulletin exclu a été changé : on passe d’une exclusion liée à une liste non publiée (article R 233) à une exclusion basée sur la non‑conformité aux règles de l’article L 52‑3.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 19 novembre 2020

Source : Légifrance