Code électoral

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des votes et attribution des sièges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles pour compter les votes et attribuer les sièges après une élection en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Bulletins invalides lors des élections en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certains bulletins de vote ne sont pas comptés dans les résultats, comme ceux qui sont mal imprimés ou modifiés.

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 (Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer) :

1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;

2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 (Règles d'impression des bulletins de vote en Nouvelle-Calédonie) ;

3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;

4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;

5° Les circulaires utilisées comme bulletins.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 décembre 2020

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Création d'une commission pour compter les votes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Une commission est créée dans chaque province de Nouvelle-Calédonie pour compter les votes, avec des membres désignés par des autorités locales.

La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 (Décompte des votes en Nouvelle-Calédonie) est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend un magistrat, président, désigné par le premier président de la cour d'appel, deux membres désignés par la même autorité parmi les greffiers et huissiers de justice de la Nouvelle-Calédonie, et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.

L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.

Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Transmission des résultats électoraux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Après le dépouillement des votes, les résultats sont scellés et envoyés à une commission pour être comptabilisés.

Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui doivent y être annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis par le président du bureau de vote à la commission de recensement général des votes.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Comptage des votes et attribution des sièges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les votes sont comptés et comment les sièges sont attribués aux listes de candidats après une élection en Nouvelle-Calédonie.

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.

La commission procède, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux.

La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la province par le nombre de sièges à pourvoir au congrès. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres du congrès que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste plus qu'un siège à pourvoir, le siège est attribué à la liste qui a reçu le plus grand nombre de suffrages. Lorsque deux listes ont la même moyenne et le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est ensuite procédé de la même manière pour l'attribution des sièges à l'assemblée de province.

Les opérations de recensement général des votes et celles de l'attribution des sièges sont constatées par un procès-verbal, dressé en deux exemplaires et signé par tous les membres de la commission.

Le président de la commission proclame les résultats de l'élection en public.

Les résultats de l'élection sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Chapitre IV : Opérations de vote et recensement
Article R238
Article R239
Article R240
Article R241