En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins invalides lors des élections en Nouvelle-Calédonie
N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal, outre les bulletins visés à l'article L. 391 (Bulletins de vote non valides dans les élections d'outre-mer) :
1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 (Règles pour les bulletins de vote) ;
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 235 (Règles d'impression des bulletins de vote en Nouvelle-Calédonie) ;
3° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletins.
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