Abrogé20 novembre 2020
Créé le 18 juillet 2011
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.
Code électoral
Article R177-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 novembre 2020
En vigueur du lundi 18 juillet 2011 au jeudi 19 novembre 2020
Modifié parDécret n°2011-843 du 15 juillet 2011art. 1
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.