Article R177-1
Abrogé depuis le 2020-11-20 par Décret n°2020-1397 du 17 novembre 2020 - art. 4
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.
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Code électoral
Article R177-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011
Abrogé le vendredi 20 novembre 2020
Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.