Code électoral

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé30 mai 1999
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Abrogé16 mai 2007Déplacé26 janvier 2002

Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale après dissolution

Résumé. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les candidats peuvent déposer leurs dossiers à Paris auprès du ministre chargé de l'outre-mer, qui leur remet un récépissé provisoire et le transmet rapidement à l'État.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.

Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999

En vigueur du samedi 29 août 1987 au samedi 29 mai 1999

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R177