Créé le 29 août 1987 · Abrogé le 16 mai 2007
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Déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale après dissolution
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidatures peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé provisoire et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Le récépissé définitif peut être délivré par le ministre ou par le représentant de l'Etat.
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1 cité
1 conumérotation