JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Article 48

Article 48

A l'article R. 146, les mots : « dans les quatre jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard le septième jour ».


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A l'article R. 146, les mots : « dans les quatre jours » sont remplacés par les mots : « au plus tard le septième jour ».