En vigueur depuis le 30 mars 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Envoi du procès-verbal après une élection
Résumé. Après une élection, le procès-verbal est envoyé au sous-préfet ou au préfet, qui le signent et donnent un récépissé.
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
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