Article R118
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du procès-verbal des opérations de vote
Résumé Après la signature, le procès-verbal est envoyé au sous-préfet et au préfet, qui le reçoivent et donnent un récépissé.
Un exemplaire du procès-verbal est, après signature, aussitôt envoyé au sous-préfet, dans l'arrondissement du chef-lieu du département, au préfet ; le sous-préfet ou le préfet en constate la réception sur un registre et en donne récépissé.
1 version