Section précédente
Chapitre X
Contentieux
R117-1-10
Section parente
Chapitre Ier
Dispositions applicables à toutes les communes
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Section 1 bis
Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
R117-2 — R117-3
