Code électoral

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et durée du mandat des conseillers municipaux

Résumé. Cette section explique combien de membres composent le conseil municipal et combien de temps dure leur mandat.

En vigueur depuis le mercredi 28 octobre 1964

Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers