En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Vote des Européens non français aux élections municipales
Les dispositions des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) à R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 (Inscription des citoyens européens sur les listes électorales).
Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 (Vote des Européens aux élections municipales françaises) ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.
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