Code électoral

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote des citoyens européens aux élections municipales

Résumé. Les citoyens européens non français peuvent voter aux élections municipales en France s'ils sont inscrits sur une liste électorale spéciale.

En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Vote des Européens non français aux élections municipales

Résumé. Les ressortissants de l'UE non français peuvent voter aux élections municipales en France s'ils sont inscrits sur une liste électorale complémentaire.

Les dispositions des articles R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales) à R. 16 (Notification des décisions d'inscription ou de radiation des électeurs) sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 (Inscription des citoyens européens sur les listes électorales).

Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.

Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 (Vote des Européens aux élections municipales françaises) ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.

En vigueur depuis le 10 décembre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Carte électorale pour les ressortissants européens

Résumé. Les citoyens européens non français inscrits sur une liste électorale spéciale reçoivent une carte électorale mentionnant leur nationalité.

Une carte électorale d'un modèle spécial est délivrée à tout électeur inscrit sur une liste électorale complémentaire. Les dispositions des articles R. 23 (Établissement des cartes électorales par le maire) et R. 25 (Distribution des cartes électorales) sont applicables à cette carte électorale qui mentionne en outre la nationalité de l'électeur.

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 1998

Section 1 bis : Dispositions spéciales à l'exercice par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France du droit de vote pour l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Article R117-2
Article R117-3