En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 22 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention du remplaçant sur les bulletins de vote
Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter, à la suite du nom du candidat, le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO. 176 (Remplacement des députés en cas de vacance de siège), précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant ".
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.